Historique législatif
Mis à jour : 9 mai 2024
L.R.M. c. 1990, c. 4 | Loi sur les possessions de l'Église épiscopale du Canada | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 4 (original) | |||
Modifié par | |||
aucune modification |